Tout savoir sur la fiscalité de votre SARL au Maroc en 2026
Fiscalité SARL Maroc 2026 : taux IS, TVA, IR gérant, CNSS et obligations déclaratives. Guide complet pour gérant de SARL et entrepreneur.
La fiscalité d'une SARL au Maroc en 2026 repose sur quatre impôts principaux : l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux unique de 20 % (jusqu'à 100 M MAD), la TVA au taux normal de 20 %, l'Impôt sur le Revenu (IR) du gérant selon le barème progressif 0–37 %, et les cotisations CNSS représentant 26,23 % de la masse salariale. Ce guide détaille les taux, échéances et obligations déclaratives applicables aux SARL.
Qu'est-ce que la fiscalité d'une SARL au Maroc ?
La fiscalité d'une SARL au Maroc repose sur quatre impôts principaux : l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'Impôt sur le Revenu (IR) du gérant et les cotisations à la CNSS. Chaque SARL immatriculée au Registre de Commerce via l'OMPIC est automatiquement assujettie à ces obligations dès la signature des statuts. En 2026, environ 95 % des entreprises marocaines constituées en SARL relèvent du régime réel d'imposition défini par le Code Général des Impôts (CGI).
Quels sont les taux d'Impôt sur les Sociétés (IS) applicables à une SARL en 2026 ?
Depuis la réforme progressive engagée par les Lois de Finances 2023 à 2025, le barème de l'IS applicable aux SARL en 2026 est simplifié : un taux unique de 20 % pour la fraction du bénéfice net n'excédant pas 100 000 000 MAD, et 35 % au-delà. Le taux réduit progressif (12,5 % en 2023, 15 % en 2024, 17,5 % en 2025) accordé aux petites SARL (capital ≤ 3 000 000 MAD et CA ≤ 10 000 000 MAD) pour les premiers 300 000 MAD de bénéfice est désormais aligné à 20 % en 2026, soit le taux de droit commun. La cotisation minimale due même en l'absence de bénéfice est de 0,5 % du chiffre d'affaires pour les prestataires de services (0,25 % pour les activités industrielles et commerciales), avec un plancher annuel de 3 000 MAD pour les sociétés soumises à l'IS.
| Tranche de bénéfice net (MAD) | Taux IS 2026 |
|---|---|
| 0 – 100 000 000 | 20 % |
| Supérieur à 100 000 000 | 35 % |
Note : les établissements bancaires, financiers et d'assurance relèvent d'un taux spécifique de 40 % sur l'ensemble de leur résultat imposable (article 6-I du CGI), non applicable aux SARL commerciales classiques.
Quelles sont les obligations de TVA pour une SARL au Maroc ?
Toute SARL assujettie à la TVA doit facturer cet impôt à ses clients et le reverser à la Direction Générale des Impôts (DGI) selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Le taux normal est de 20 %, appliqué à la majorité des biens et services. Des taux réduits de 14 %, 10 % et 7 % concernent respectivement les activités hôtelières et de restauration, les transports de personnes, et les produits de première nécessité. Conformément à l'article 89 du CGI, le seuil d'assujettissement obligatoire est fixé à 2 000 000 MAD de chiffre d'affaires pour les commerçants et à 500 000 MAD pour les prestataires de services. En deçà de ces seuils, la SARL peut opter pour la franchise, mais perd alors le droit de déduire la TVA amont sur ses achats.
Comment est imposé le gérant d'une SARL ?
Le régime fiscal du gérant dépend de son statut juridique. Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts) relève de l'Impôt sur le Revenu (IR) selon le barème progressif 2026 : 0 % jusqu'à 40 000 MAD, 10 % de 40 001 à 60 000 MAD, 20 % de 60 001 à 80 000 MAD, 30 % de 80 001 à 100 000 MAD, 34 % de 100 001 à 180 000 MAD et 37 % au-delà de 180 000 MAD de revenu net imposable. Un abattement forfaitaire de 40 % pour frais professionnels s'applique sur le revenu brut imposable. Le gérant non majoritaire est assimilé à un salarié et relève du régime des traitements et salaires (abattement de 20 % ou déduction des frais réels). Dans les deux cas, la déclaration annuelle du revenu global (modèle n° 2031) doit être déposée avant le 30 avril de l'année suivante.
Quels sont les taux de cotisation CNSS pour une SARL ?
La SARL employeur doit déclarer et verser mensuellement les cotisations de sécurité sociale pour chaque salarié via le portail CNSS avant le 10 du mois suivant. En 2026, les taux se répartissent comme suit :
| Prestation | Part patronale | Part salariale | Total | Plafond |
|---|---|---|---|---|
| Allocations familiales | 6,40 % | — | 6,40 % | Sans plafond |
| Prestations sociales court terme | 1,05 % | 0,52 % | 1,57 % | 6 000 MAD/mois |
| Prestations sociales long terme | 7,93 % | 3,96 % | 11,89 % | 6 000 MAD/mois |
| AMO | 4,11 % | 2,26 % | 6,37 % | Sans plafond |
| Total | 19,49 % | 6,74 % | 26,23 % |
S'y ajoutent la Taxe d'Apprentissage (1,6 % de la masse salariale brute) et la Taxe sur la Formation Professionnelle (1,6 %), à déclarer avant le 31 mars de chaque année. Une SARL qui omet de déclarer ses salariés s'expose à des pénalités de 5 % par mois de retard sur les cotisations dues.
Quel est le calendrier des déclarations fiscales d'une SARL ?
- IS (Impôt sur les Sociétés) — Déclaration et paiement avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice. Acomptes provisionnels de 25 %, payables avant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre (article 168 du CGI).
- TVA — Déclaration mensuelle (avant le 20 du mois suivant) ou trimestrielle (avant le 20 du trimestre suivant) pour les SARL dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 000 000 MAD. Paiement par télédéclaration sur tax.gov.ma.
- IR du gérant majoritaire — Déclaration annuelle avant le 30 avril (modèle n° 2031). Acomptes égal à 100 % de l'IR dû l'année précédente, payés en quatre échéances.
- CNSS — Déclaration et paiement mensuels avant le 10 du mois suivant via le site CNSS.
- Cotisation minimale — 0,5 % du CA (services) ou 0,25 % (industrie/commerce), plancher 3 000 MAD/an (IS) ou 1 500 MAD/an (IR), due avant le 31 mars.
Comparatif : SARL vs Auto-Entrepreneur — quelle fiscalité choisir ?
| Critère | SARL (IS) | Auto-Entrepreneur |
|---|---|---|
| Impôt sur la société | 20 % du bénéfice (jusqu'à 100 M MAD) | 0,5 % (ventes) / 1 % (services) du CA |
| IR du dirigeant | IR barème 0–37 % sur rémunération (déductible de l'IS) | Inclus dans le taux forfaitaire |
| Cotisations CNSS | 19,49 % employeur + 6,74 % salarié | ~20 % du CA plafonné |
| Protection sociale | CNSS complète (retraite, AMO, allocations familiales, indemnités) | AMO obligatoire uniquement |
| Plafond de CA | Aucun | 500 000 MAD (services) / 2 000 000 MAD (marchandises) |
| Comptabilité | Comptabilité d'engagement complète (bilan, CPC, annexes) | Registre des recettes simplifié |
FAQ — Fiscalité SARL au Maroc
Est-ce que je peux être gérant de SARL sans me verser de salaire et ne pas payer d'impôt ?
Non. Le gérant majoritaire est imposable à l'IR même sans rémunération effective. L'administration fiscale considère que l'exercice de la gérance constitue une activité professionnelle. En l'absence de rémunération déclarée, la DGI peut procéder à une évaluation d'office avec rappel de cotisations CNSS majoré de 10 % par année de retard.
Quelle différence entre l'IS et l'IR pour une SARL ?
L'IS (Impôt sur les Sociétés) est payé par la SARL sur son bénéfice net au taux de 20 % ou 35 %. L'IR (Impôt sur le Revenu) est payé par le gérant sur sa rémunération personnelle selon le barème 0–37 %. La rémunération du gérant étant déductible du résultat imposable à l'IS, il n'y a pas de double imposition : 100 MAD de rémunération versée réduisent d'autant le bénéfice soumis à l'IS.
Quand dois-je payer le premier acompte d'IS pour une SARL nouvellement créée ?
Le premier acompte est dû avant le 31 mars de l'année suivant la première année d'activité, même si le premier exercice comptable n'est pas clos. Le montant est calculé au prorata du nombre de mois d'activité depuis l'immatriculation. Tout retard entraîne une pénalité de 5 % du montant dû par mois de retard (article 208 du CGI).
Quels sont les risques d'une SARL qui ne déclare pas la TVA ?
Une SARL assujettie qui omet ses déclarations s'expose à une pénalité de 15 à 30 % des droits éludés, avec un minimum de 500 MAD par déclaration manquante. En cas de récidive dans les trois ans, l'amende peut atteindre 50 % des droits et le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction temporaire d'exercice.
Comment MonSiège.ma vous accompagne dans la gestion fiscale de votre SARL
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