Guide complet de la fiscalité des entreprises au Maroc en 2026 : taux d'IS, TVA, cotisation minimale, IR des gérants. Barèmes, seuils et échéances.
La fiscalité des entreprises au Maroc repose sur trois impôts principaux : l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les gérants et les auto-entrepreneurs. Depuis la réforme de la Loi de Finances 2023, les taux d'IS ont convergé vers un taux unique de 20 % pour les PME à partir de 2026. Voici ce qu'il faut retenir pour bien gérer la fiscalité de votre entreprise.
L'IS est un impôt proportionnel : un taux unique s'applique à l'intégralité du bénéfice net imposable. Il n'est pas progressif par tranche, contrairement à une idée reçue.
| Bénéfice net imposable | Taux IS 2026 |
|---|---|
| Inférieur à 100 000 000 DH | 20 % |
| Supérieur ou égal à 100 000 000 DH | 35 % |
Exemple : pour un bénéfice de 500 000 DH, l'IS dû est de 500 000 × 20 % = 100 000 DH. Pas de calcul par tranche. Les jeunes entreprises bénéficient d'une exonération de cotisation minimale (0,5 % du CA) pendant les 36 premiers mois d'activité.
| Taux | Type d'opération |
|---|---|
| 20 % | Taux normal (ventes, prestations de services) |
| 14 % | Hôtellerie, restauration |
| 10 % | Services intermédiaires |
| 7 % | Produits de base (eau, électricité, denrées) |
La déclaration TVA est mensuelle (avant le 20 du mois suivant) ou trimestrielle si le CA est inférieur à 1 000 000 DH. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA (hors champ) en vertu de l'article 42 ter du CGI.
Le gérant majoritaire de SARL relève de l'IR sur sa rémunération selon le barème progressif 2026 : 0 % jusqu'à 40 000 DH, 10 % de 40 001 à 60 000 DH, 20 % de 60 001 à 80 000 DH, 30 % de 80 001 à 100 000 DH, 34 % de 100 001 à 180 000 DH, 37 % au-delà de 180 000 DH. Les dividendes sont soumis à un prélèvement libératoire de 15 % ou intégrés au revenu global. Les cotisations sociales (CNSS + AMO) représentent environ 27,83 % du salaire brut.
Les principales échéances pour une SARL sont : IS annuel (3 mois après clôture de l'exercice), acomptes provisionnels IS (mars, juin, septembre, décembre), TVA mensuelle (20 du mois suivant), IR salarial (20 du mois suivant), CNSS (mensuelle via Damancom), taxe professionnelle (avant le 31 janvier).
Non. L'IS est un impôt proportionnel : un taux unique de 20 % s'applique à l'intégralité du bénéfice imposable, pas par tranche. Vérifiez la source auprès de dgi.gov.ma.
La cotisation minimale est de 0,5 % du chiffre d'affaires hors TVA, avec un minimum de 3 000 DH par an. Les jeunes entreprises sont exonérées les 36 premiers mois.
Non, l'AE est hors champ de la TVA (art. 42 ter du CGI). Ses factures portent la mention « TVA non applicable – art. 42 ter du CGI ».
Depuis la convergence fiscale achevée en 2026, le taux d'IS est de 20 % pour toutes les entreprises dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH.
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