La fiscalité marocaine repose sur un système d'imposition codifié dans le Code Général des Impôts (CGI). Chaque entreprise, selon sa forme juridique et son chiffre d'affaires, est soumise à un ensemble d'obligations fiscales et sociales qu'il est essentiel de maîtriser dès le premier jour d'activité.
Le Maroc applique un système fiscal territorial : seuls les revenus de source marocaine sont imposables au Maroc, sauf exception pour les résidents fiscaux détenant des actifs étrangers.
| IMPÔT / COTISATION | ASSIETTE | QUI EST CONCERNÉ ? |
|---|---|---|
| IR (Impôt sur le Revenu) | Revenus salariaux et BNC | Salariés, professions libérales, TNS |
| IS (Impôt sur les Sociétés) | Bénéfices nets | SARL, SA, SAS, SCS… |
| TVA | Opérations facturées | Toute entreprise assujettie (CA > 1 000 000 DH) |
| Patente (Taxe professionnelle) | Valeur locative + revenu net | Commerçants, artisans, industrie |
| TSC | Prestations de services | Sociétés à caractère commercial |
| CNSS | Rémunérations versées | Tout employeur |
| AMO | Rémunérations versées | Tout employeur (+ travailleurs non salariés) |
2. Impôt sur le Revenu (IR) — barème 2026
L'IR est un impôt progressif qui frappe les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que les bénéfices des professions libérales et des travailleurs non salariés (BNC).
| TRANCHE DE REVENU ANNUEL NET | TAUX MARGINAL | IMPÔT SUR LA TRANCHE |
|---|---|---|
| Jusqu'à 40 000 DH | 0% | 0 DH |
| 40 001 à 60 000 DH | 10% | 10% du dépassement de 40 000 |
| 60 001 à 80 000 DH | 20% | 2 000 + 20% du dépassement de 60 000 |
| 80 001 à 100 000 DH | 30% | 6 000 + 30% du dépassement de 80 000 |
| 100 001 à 180 000 DH | 34% | 12 000 + 34% du dépassement de 100 000 |
| Au-delà de 180 000 DH | 37% | 39 200 + 37% du dépassement de 180 000 |
Astuce
Le seuil d'exonération de 40 000 DH/an (soit 3 333 DH/mois) bénéficie à tout salarié. Pour un couple marié, le conjoint peut demander une imposition séparée s'il dispose de revenus propres.
Plafond d'exonération des avantages en nature
Les avantages en nature (logement, véhicule, repas) accordés par l'employeur sont évalués forfaitairement et ajoutés au revenu imposable. Toutefois, un plafond d'exonération s'applique sur la fraction représentative des charges familiales.
3. IR : exemples concrets et régime des salaires
Exemple 1 — Salaire brut de 10 000 DH/mois
Salaire net imposable : Salaire brut : 120 000 DH/an. Charges salariales (CNSS + AMO ~5,82%) : −6 984 DH. Revenu net : 113 016 DH.
Calcul de l'IR : Tranche 1 (40K) : 0 DH. Tranche 2 (20K × 10%) : 2 000 DH. Tranche 3 (20K × 20%) : 4 000 DH. Tranche 4 (20K × 30%) : 6 000 DH. Tranche 5 (13 016 × 34%) : 4 425 DH. Total IR = 16 425 DH/an soit 1 369 DH/mois.
Salaire net perçu : 10 000 − 582 (cotisations) − 1 369 (IR) = 8 049 DH/mois. Le taux effectif d'imposition est d'environ 13,7%.
Exemple 2 — Salaire brut de 20 000 DH/mois
Salaire annuel brut : 240 000 DH. Cotisations salariales : −13 968 DH. Revenu net : 226 032 DH. IR calculé : 0 + 2 000 + 4 000 + 6 000 + 27 200 + 17 012 = 56 212 DH/an soit 4 684 DH/mois. Salaire net perçu : environ 14 734 DH/mois. Le taux effectif est d'environ 23,4%.
Déductions autorisées avant calcul de l'IR :
- Cotisations CNSS salariales (4,48% du salaire brut)
- Cotisation AMO salariale (1,34% du salaire brut)
- Primes d'assurance-vie (plafonnées)
- Pension alimentaire versée (sur décision de justice)
- Intérêts d'emprunt immobilier (plafonnés)
Régime des salariés : L'employeur est substitut d'IR : il calcule, retient et reverse l'IR mensuellement via la déclaration 9421. Le salarié reçoit un bulletin de paie mentionnant le net imposable, l'IR retenu et le net perçu.
4. Impôt sur les Sociétés (IS) — taux proportionnels 2026
L'IS frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, SCS) et les personnes morales de droit privé.
| TRANCHE DE BÉNÉFICE NET | TAUX |
|---|---|
| Jusqu'à 300 000 DH | 10% |
| 300 001 à 1 000 000 DH | 20% |
| Au-delà de 1 000 000 DH | 31% |
| Établissements de crédit et sociétés de finances | 37% |
| Entreprises minières (produits minéraux) | 37% |
Cotisation Minimale (CM) : Même en cas de déficit ou de bénéfice faible, toute entreprise soumise à l'IS doit s'acquitter d'une cotisation minimale basée sur son chiffre d'affaires. Taux : 0,25% du CA HT, plafonné à 3 000 DH le premier exercice et 30 000 DH les exercices suivants. Exonération : Les nouvelles entreprises sont exonérées de CM pendant les 3 premiers exercices.
Exemple de calcul IS : Une SARL réalise un bénéfice net de 1 500 000 DH :
- Première tranche (300 000 × 10%) = 30 000 DH
- Deuxième tranche (700 000 × 20%) = 140 000 DH
- Troisième tranche (500 000 × 31%) = 155 000 DH
- Total IS = 325 000 DH (taux effectif : 21,7%)
Astuce
Les dividendes distribués aux associés personnes physiques sont soumis à un prélèvement à la source de 15%. Cet impôt est libératoire sauf option pour l'imposition au barème progressif IR.
5. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt indirect pesant sur la consommation.
| TAUX | CHAMP D'APPLICATION |
|---|---|
| 20% — Taux normal | Tous les biens et services sauf exceptions |
| 10% — Taux réduit | Produits alimentaires de base, eau potable, électricité (premiers kWh), transport de voyageurs, hébergement, restauration |
Suppression des taux intermédiaires : Les taux de 14% (hôtellerie, restauration, transport) et de 7% (produits alimentaires, médicaments) ont été supprimés au 1er janvier 2026 par la LF 50-25. Les anciens bénéficiaires du taux à 14% sont désormais au taux normal de 20%.
Seuil d'assujettissement : Une entreprise est assujettie à la TVA lorsque son chiffre d'affaires annuel dépasse 1 000 000 DH HT. En dessous de ce seuil, l'entreprise peut opter pour le régime de la franchise (pas de TVA collectée, pas de déduction de TVA en amont).
Obligations déclaratives TVA :
- Déclaration mensuelle (CA3) — pour les entreprises dont le CA HT dépasse 1 000 000 DH. À déposer avant la fin du mois suivant la période d'imposition.
- Déclaration trimestrielle — pour les entreprises dont le CA HT est compris entre 100 000 DH et 1 000 000 DH.
- Déclaration annuelle — pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 100 000 DH.
Astuce
La TVA en amont (facturée par vos fournisseurs) est déductible de la TVA collectée (facturée à vos clients). Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, le crédit de TVA est reportable ou remboursable sous conditions.
6. Taxe professionnelle (Patente)
La taxe professionnelle (patente) est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Elle se compose de deux volets :
A. Taxe sur la valeur locative
Calculée sur la valeur locative du local professionnel. Le taux est de 10% de la valeur locative annuelle. Une déduction de 50% est appliquée pour les locaux utilisés par le contribuable lui-même.
B. Taxe sur le revenu net
| REVENU NET IMPOSABLE | TAUX |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 DH | Exonéré |
| 50 001 à 100 000 DH | 10% |
| 100 001 à 200 000 DH | 15% |
| Au-delà de 200 000 DH | 20% |
Délai de paiement : La patente est payée en deux versements provisionnels : le 28 février (50%) et le 31 mai (50%). La régularisation intervient lors de la déclaration annuelle avant le 30 avril de l'année suivante.
Exonération : Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération totale de la taxe professionnelle pendant les 3 premiers exercices suivant leur création.
7. Taxe sur les Services (TSC)
La TSC est un impôt proportionnel prélevé sur le montant des prestations de services réalisées par les sociétés à caractère commercial (sociétés de services, cabinets de conseil, agences, etc.).
| BASE IMPOSABLE | TAUX |
|---|---|
| Prestations de services | 10% du montant TTC de la prestation |
| Marchandises et ventes | Non assujetti (TVA applicable) |
La TSC est déclarée et payée mensuellement via le formulaire 8000, avant la fin du mois suivant la date de la prestation.
Distinction TSC / TVA : Les entreprises assujetties à la TSC ne sont pas assujetties à la TVA sur les mêmes opérations (régime alternatif). Le choix entre TSC et TVA dépend du secteur d'activité et du statut juridique.
8. CNSS et AMO — cotisations sociales
Tout employeur du secteur privé est tenu d'affilier ses salariés à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) et à l'AMO (Assurance Maladie Obligatoire).
| BRANCHE | PART PATRONALE | PART SALARIALE | PLAFOND |
|---|---|---|---|
| Allocations familiales | 6,40% | — | 6 000 DH/mois |
| Prestations sociales (invalidité, décès) | 1,05% | — | 6 000 DH/mois |
| AMO | 4,19% | 1,34% | Sans plafond |
| Prestations sociales (maladie, maternité) | 3,12% | 0,78% | 6 000 DH/mois |
| Retraite | 8,98% | 4,48% | 6 000 DH/mois |
| IRSA (assurance accidents du travail) | 1,92% | — | Sans plafond |
| Taxe de formation professionnelle | 1,60% | — | Sans plafond |
| Total | 27,26% | 6,60% |
Auto-entrepreneur : L'auto-entrepreneur cotise à la CNSS selon un barème de tranches fixes (T1–T8, de 300 à 3 600 DH/trimestre). La cotisation inclut la retraite et l'AMO. Un minimum de 300 DH/trimestre s'applique même en l'absence de CA.
Déclaration et paiement :
- Déclaration mensuelle des rémunérations via le portail CNSS (DS 9421)
- Paiement avant la fin du mois suivant la période d'imposition
- Pénalités de retard : 1,5% par mois de retard + majoration de 10% en cas de non-paiement après mise en demeure
9. Régime de l'Auto-Entrepreneur
Le régime de l'Auto-Entrepreneur (AE), régi par la loi 114-13 modifiée par la loi 115-21, bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié.
Cotisations sociales de l'AE :
| COTISATION | TAUX / MONTANT | BASE DE CALCUL |
|---|---|---|
| CNSS pension (retraite) | Tranche fixe T1–T8 : 300 à 3 600 DH/trimestre | Selon l'IR théorique (barème progressif sur CA net) |
| AMO | 1,53% | CA déclaré chaque trimestre |
| Taxe de formation professionnelle | 0,2% | CA déclaré |
Barème CNSS T1–T8 (tranches fixes trimestrielles 2026) :
| TRANCHE | IR THÉORIQUE (DH/AN) | CNSS TRIMESTRIELLE |
|---|---|---|
| T1 | 0 – 500 | 300 DH |
| T2 | 501 – 1 000 | 450 DH |
| T3 | 1 001 – 2 000 | 600 DH |
| T4 | 2 001 – 5 000 | 750 DH |
| T5 | 5 001 – 10 000 | 1 050 DH |
| T6 | 10 001 – 25 000 | 1 500 DH |
| T7 | 25 001 – 50 000 | 2 250 DH |
| T8 | > 50 000 | 3 600 DH |
Le montant de la cotisation CNSS dépend de l'IR théorique annuel calculé selon le barème progressif sur le revenu net (CA — abattement forfaitaire de 25% commerce ou 40% services). Même en l'absence de CA, la tranche minimale T1 (300 DH/trimestre) s'applique.
Fiscalité de l'AE :
- IR libératoire : 0,5% du CA pour les activités commerciales et artisanales, 1% pour les prestations de services (déclaré et payé chaque trimestre)
- Droit complémentaire : si CA annuel > 80 000 DH, un complément d'IR est calculé sur le revenu net selon le barème progressif de l'IR, après déduction du libératoire déjà versé
- TVA : hors champ (exonération art. 42 ter CGI) — l'AE ne collecte ni ne déduit la TVA
Le régime de l'AE n'est pas un forfait mensuel unique de 800/500 DH comme parfois présenté. Les cotisations CNSS sont calculées par tranche fixe trimestrielle (T1–T8), l'AMO est proportionnelle au CA (1,53%), et l'IR dépend du niveau d'activité.
Conditions d'éligibilité :
- Personne physique majeure, résident fiscal au Maroc
- Plafond CA : 200 000 DH/an pour les services, 500 000 DH/an pour le commerce/artisanat
- Activité non exclue par la réglementation (plus de 40 professions réglementées exclues)
- Ne pas avoir de salarié (interdiction formelle)
- Ne pas être associé majoritaire ou gérant d'une société
Transition vers la SARL : Si votre CA dépasse les plafonds deux années consécutives, ou si vous souhaitez embaucher, vous associer ou protéger votre patrimoine, la création d'une SARL est la solution. MonSiège.ma vous accompagne dans cette transition.
10. Droits d'enregistrement et de timbre
| ACTE / OPÉRATION | TAUX |
|---|---|
| Statuts de constitution (SARL, SA…) | 1% du capital social, min. 200 DH, max. 6 000 DH |
| Augmentation de capital | 1% du montant de l'augmentation |
| Cession de parts sociales | 1% de la valeur des parts |
| Cession de fonds de commerce | 1% de la valeur du fonds |
| Bail commercial | 1% du montant total du bail (sur la durée) |
| Certification de signature | 10 DH par signature |
| Mandat / Procurations | 10 DH |
| Chèques et lettres de change | Timbre proportionnel : 1% min. 10 DH |
Exonération LF 50-25 : Les statuts de constitution des SARL et SAS créées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 bénéficient d'une exonération totale des droits d'enregistrement sur le capital social.
11. Calendrier fiscal 2026
Respecter les échéances fiscales est essentiel pour éviter les pénalités de retard.
| DATE | OBLIGATION | CONCERNÉ |
|---|---|---|
| 20 de chaque mois | Déclaration et paiement TVA (CA3 mensuel) | Entreprises assujetties CA > 1M DH |
| 28 de chaque mois | Déclaration et paiement retenue à la source IR | Tout employeur |
| 31 de chaque mois | Déclaration et paiement CNSS / AMO | Tout employeur |
| 28 février | 1er acompte patente (50%) + Déclaration 9421 annuelle des salaires | Commerçants, professions, tout employeur |
| 31 mars | Déclaration annuelle TVA | Toutes entreprises assujetties |
| 31 mai | 2e acompte patente (50%) | Commerçants, professions |
| 30 juin | Déclaration du résultat fiscal (IS) | Sociétés soumises à l'IS |
| 30 septembre | 1er acompte IS (1/3 de l'IS de l'année précédente) | Sociétés soumises à l'IS |
| 31 décembre | 2e acompte IS (1/3) | Sociétés soumises à l'IS |
Astuce
Configurez des alertes récurrentes dans votre calendrier pour chaque échéance. Un jour de retard entraîne une pénalité de 10% du montant dû, majorée de 1,5% par mois supplémentaire.
12. Exonérations et nouveautés LF 50-25
La Loi de Finances 50-25 (applicable au 1er janvier 2026) introduit plusieurs mesures favorables aux entreprises :
Exonérations fiscales
- Cotisation Minimale — 3 ans d'exonération. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de la cotisation minimale pendant les 3 premiers exercices, même en cas de chiffre d'affaires.
- Droits d'enregistrement — 2 ans d'exonération. Exonération totale des droits d'enregistrement sur la constitution de SARL et SAS créées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
- Patente — 3 ans d'exonération. Exonération de la taxe professionnelle pendant les 3 premiers exercices suivant la création de l'entreprise.
- Zones d'accélération industrielle. Exonération totale d'IS pendant 5 ans, puis taux réduit de 20% pendant 10 ans supplémentaires pour les entreprises implantées dans les ZAI.
Nouveautés importantes
- Suppression TVA 14% et 7% — passage à deux taux : 20% et 10%
- IS proportionnel — abandon du barème progressif historique
- IR — seuil revalorisé — plancher d'exonération porté à 40 000 DH/an
- Dématérialisation — toutes les déclarations fiscales désormais obligatoirement en ligne via le portail DGI
- Encouragements à l'investissement — réduction d'IR de 150% sur les investissements dans les PME innovantes
Transition : Les entreprises déjà en activité continuent d'appliquer les anciens taux TVA (14% et 7%) jusqu'au 30 juin 2026 pour les opérations déjà facturées avant le 1er janvier 2026.
13. Questions fréquentes
Quelle est la différence entre IR et IS ?
L'IR (Impôt sur le Revenu) frappe les personnes physiques (salariés, professions libérales, auto-entrepreneurs) selon un barème progressif de 0% à 37%. L'IS (Impôt sur les Sociétés) frappe les bénéfices des personnes morales (SARL, SA, SAS) selon un barème proportionnel de 10% à 31% selon le niveau de bénéfice.
Puis-je cumuler auto-entreprise et SARL ?
Non. La loi 114-13 interdit formellement d'être à la fois auto-entrepreneur et associé majoritaire ou gérant d'une société commerciale. En revanche, un salarié du privé ou un fonctionnaire peut être auto-entrepreneur en complément de son activité salariée.
Quand dois-je déclarer la TVA ?
Si votre CA HT dépasse 1 000 000 DH, la déclaration est mensuelle (avant le 20 du mois suivant). Entre 100 000 DH et 1 000 000 DH, elle est trimestrielle. En dessous de 100 000 DH, elle est annuelle. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA.
Comment calculer la cotisation minimale ?
La cotisation minimale est calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes (0,25% du CA HT). Le montant minimum est de 3 000 DH pour le premier exercice et de 30 000 DH pour les exercices suivants. Les nouvelles entreprises sont exonérées de CM pendant les 36 premiers mois.
Les dividendes sont-ils imposables ?
Oui. Les dividendes distribués par une SARL sont soumis à un prélèvement à la source de 15% (taux libératoire en 2026). Les associés peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si cela est plus avantageux.
Quelles sont les pénalités en cas de retard de déclaration ?
Un jour de retard entraîne une pénalité de 10% du montant dû, majorée de 1,5% par mois supplémentaire. En cas de non-paiement après mise en demeure, une majoration de 10% s'ajoute. Les pénalités CNSS sont de 1,5% par mois de retard.
Un gérant de SARL doit-il se verser un salaire ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Mais en l'absence de salaire, le gérant ne cotise pas à la CNSS et n'acquiert pas de droits à la retraite ni à l'AMO. De plus, la rémunération du gérant est déductible du résultat de la société pour le calcul de l'IS.
Quel statut choisir pour un chiffre d'affaires de 300 000 DH/an ?
Pour un CA de 300 000 DH/an en prestations de services, le choix dépend de votre situation. En AE, le plafond services est de 200 000 DH — vous seriez donc hors plafond. La SARL est la solution adaptée, avec un IS de 10% à 20% et la possibilité de déduire vos charges réelles.
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